Diagnostic immobilier Haute Garonne 31

Services immobiliers

Divers

Accueil > Métrage loi Carrez

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Métrage loi Carrez 31 Haute Garonne

LOI CARREZ Haute Garonne 31

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne. Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 31 Haute Garonne

Métrage loi Carrez 31 : La loi Carrez oblige, depuis le 19 juin 1997, le vendeur de tout type de bien en copropriété (verticale ou horizontale) à préciser la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien.

La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquer dans toute promesse de vente.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

Ce certificat de surface loi Carrez est valable sans limite dans le temps (tant qu'il n'y a pas eu de modification de la surface).

Principaux textes de référence :

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
  • Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

Diagnostics immobiliers 31 - Haute Garonne

Diagnostic immobilier Toulouse - Diagnostic immobilier Tournefeuille - Diagnostic immobilier Colomiers - Diagnostic immobilier Cugnaux - Diagnostic immobilier Fonsorbes - Diagnostic immobilier Saint-lys - Diagnostic immobilier Ramonville - Diagnostic immobilier Castanet

Copyright © 2005 - 2020 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux