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MESURAGE LOI BOUTIN HAUTE GARONNE 31

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Surface Loi Boutin, Mesurage Loi Boutin

Impératif désormais pour le bailleur : Surface Loi Boutin

Depuis le 27 mars 2009, un nouveau texte de loi surface location est créé, c'est la loi Boutin. Il est indispensable de préciser la surface habitable Loi Boutin, lors de la signature du contrat de location, à son locataire.

Bien concerné par le Mesurage Loi Boutin : Location vide ou à usage de résidence principale (appartements ou maisons).

Bien non concerné par le Mesurage Loi Boutin : Location meublées, secondaires et saisonnières. (appartements ou maisons).

Surface habitable Loi Boutin, Mesurage surface habitable Loi Boutin,

Dans la loi Boutin, la surface habitable est la surface de sol construite après avoir retirer la surface occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, ainsi que la surface des parties du biens avec une hauteur plus petite que 1,80 mètres.

De plus, les caves, sous-sols, combles (non aménagés), garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les pièces comportants au moins 60% de vitres, fenêtres ou baies vitrées dans les habitations ou résidences collectives, et au moins 80% pour les résidences individuelles, locaux communs, et toutes dépendances du logement.

Ainsi, le mesurage de la surface habitable Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez.

Réalisation du diagnostic Loi Boutin

C'est le propriétaire bailleur qui doit effectué l'attestion de surface habitable Loi Boutin.

Les propriétaire de location vide sont dans l'obligeance, depuis la Loi Boutin, de préciser la superficie habitable de la location immobilière dans le contrat de location.

Identiquement à la vente avec la Loi Carrez, si la surface habitable indiquée dans le contrat est plus grande d'au moins 5% de la superficie réelle, le locataire pourra demander, en justice, une baisse du tarif de son loyer.

Mesurage Loi Boutin Article 78

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 voulant améliorer les rapports dans les locations et ajoutant une modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

  • « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Texte de Loi sur la superficie et le métrage Loi Boutin

  • Loi Boutin : Surface Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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