Diagnostic immobilier Haute Garonne 31

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Diagnostic Termites 31 Haute Garonne

Diagnostic termites Haute Garonne 31

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Etat du Bâtiment relatif à la présence de Termites 31 Haute Garonne

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5, le vendeur doit produire un état relatif à la présence de termites. A défaut d'attestation annexé à l'acte de vente, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés relative à la présence de Termites.

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Sont défini par Arrêté :

  • le modèle de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
  • les exigences méthodologiques auxquelles est soumis l'établissement de l'état termites.
  • Notre mission consiste à rechercher les traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux termites sur tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose.
  • Le rapport à une durée de validité de 6 mois.

Principaux textes de référence :

  • Articles L.133-1 à L.133.6 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

Diagnostics immobiliers 31 - Haute Garonne

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