Diagnostic immobilier Haute Garonne 31

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Diagnostic Location 31 Haute Garonne

diagnostic location Haute Garonne 31

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Les documents à fournir lors de la location d'une maison ou d'un appartement sont :

Diagnostics immobiliers location obligatoires 31 Haute Garonne

Avant de louer, assurer vous de faire réaliser des documents concernant les diagnostics immobiliers location obligatoires.

Le propriétaire doit obligatoirement vous les fournir avant la signature du bail.

Il doit impérativement vous avertir si la location se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Depuis le 1er juin 2006, votre propriétaire bailleur doit vous le fournir.Il a également l'obligation de vous fournir, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique location du logement loué. Ce diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, mais vous pourrez en étudiant de diagnostic DPE location, vous rendre compte de vos futures consommations et donc d'établir des comparaisons entre plusieurs logements proposés à la location.

Un diagnostic plomb location Haute Garonne 31 obligatoire doit également être fourni pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

Résumé concernant les diagnostics immobiliers location 31 Haute Garonne obligatoires :

Diagnostic DPE Location - diagnostic de Performance Energetique Location

Le diagnostic performance énergétique location 31 Haute Garonne ou diagnostic DPE location 31 Haute Garonne permet de prendre conscience des émissions de CO2 du logement loué et contribue ainsi à des économies d'énergie.

La Réglementation du diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique location :

Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, JO du 10, p. 20862L

La loi oblige la délivrance d'un diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique location 31 Haute Garonne lié aux consommations d'énergie lors de toute transaction immobilière (vente et location). A compter du 1er juillet 2007, les futurs locataires pourront obtenir du propriétaire bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, la communication du diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique location. Le diagnostic DPE location ou diagnostic de performance énergétique location n'aura qu'une valeur informative.

Le Diagnostic Plomb Location Haute Garonne 31

Le diagnostic plomb location 31 Haute Garonne concerne les peintures aux plombs très souvent utilisés avant guerre. L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Cela provoque des troubles, anémie, troubles digestifs voir même atteinte du système nerveux. Une fois dans l'organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication par le plomb est appelée saturnisme.

Le diagnostic plomb location Haute Garonne 31 est appelé également CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)

Réglementation du diagnostic plomb location Haute Garonne 31:

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Le diagnostic plomb location 31 Haute Garonne est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

Il s'agit de connaître le danger potentiel pour les occupants mais aussi les professionnels du bâtiment en cas de travaux lié à la présence de revêtements qui contiennent du plomb

ERNT Location Haute Garonne 31 - Etat des Risques Naturels et Technologiques Location

Chaque département français est soumis à des risques naturels ou technologiques.

On trouve des risques dit naturels : avalanche, cyclone/tempête, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, séisme, volcan.

Des risques dits technologiques : barrage, nucléaire, risque industriel, transport matière dangereuse.

Réglementation de l'état des risques naturels et technologiques location - ERNT location Haute Garonne 31 :

Loi n° 2003-699 du 30/07/2003

Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire doit joindre un état des risques naturels et technologiques location ou ERNT location pour toutes locations de bien immobilier.

Diagnostics immobiliers 31 - Haute Garonne

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