Diagnostic immobilier Haute Garonne 31

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Diagnostic Gaz 31 Haute Garonne

DIAGNOSTIC Gaz 31 Haute Garonne

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Un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Ce rapport de diagnostic gaz 31 a une durée de validité de trois ans.

Le propriétaire d'une installation intérieure de gaz se doit de mettre à disposition de l'occupant du logement une installation en bon état et doit s'assurer en cas de vente du logement que celle-ci ne comporte pas de vice caché.

Les défauts constatés à l'occasion du diagnostic d'installations intérieures en service peuvent donnés lieu, en cas de danger grave et immédiat, à l'interruption de la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz 31 doit décrire :

  • L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
  • L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Principaux textes de référence concernant le diagnostic gaz 31 :

  • Article L.134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Articles R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • La norme XP P 45-500
  • Deux arrêtés du 6 avril 2007, publiés au Journal officiel du 25 avril 2007, précise la réalisation de la mission de l'état de l'installation intérieure de gaz, qui intègre le dossier de diagnostic technique.
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

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