Diagnostic immobilier Haute Garonne 31

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Diagnostic Electricité 31 Haute Garonne

Expert Diagnostic Immmobilier Haute Garonne 31

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Etat de l'installation intérieure d'électricité - Haute Garonne 31 :

Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

L'entrée en vigueur du diagnostic electricité 31 a été effectué le 1er janvier 2009.

Ce diagnostic immobilier concerne tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation mis à la vente lorsque l'installation intérieur d'électricité date de plus de quinze ans.

La durée de validité du diagnostic electricité 31 est fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation. Cette durée est fixée à 3 ans en cohérence avec le diagnostic de l'installation intérieur de gaz.

L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques du diagnostic electricité 31

Le diagnostic electricité 31 est réalisé sur l'ensemble de l'installation privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation intérieur d'électricité pour leur choix et leur mise en oeuvre.

Objectif : Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et l'installation élecvtrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

Diagnostics immobiliers 31 - Haute Garonne

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