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Etat des Risques Naturels et Technologiques Haute Garonne 31

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Etat des Risques Naturels et Technologiques 31 - ERNT 31

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques ERNT 31 est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Le préfet arrête pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte dans l'état des risques naturels et technologiques ERNT 31.

Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques naturels
Inondation, Crue torrentielle, Remontée de nappe
Avalanche, Mouvement de terrain, Sécheresse
Séisme, Cyclone, Volcan
Feux de forêt
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques
Situation de l'immeuble au regard du risque sismique

Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d'une indemnité, survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'état des risques naturels et technologiques ERNT 31 et dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Principaux textes de référence :

l'Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. (art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005)
L'article L125-5 du code de l'environnement (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

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