Métrage loi Carrez 31 Haute Garonne

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Métrage loi Carrez 31 : La loi Carrez oblige, depuis le 19 juin 1997, le vendeur de tout type de bien en copropriété (verticale ou horizontale) à préciser la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien.

La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquer dans toute promesse de vente.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

Ce certificat de surface loi Carrez est valable sans limite dans le temps (tant qu'il n'y a pas eu de modification de la surface).

Principaux textes de référence :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

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