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Diagnostic plomb 31 - Constat de Risque d'Exposition au Plomb 31 - C.R.E.P 31
Objectifs :
Le diagnostic Plomb 31 est produit :
En l'absence d'un C.R.E.P. en cours de validité, lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un C.R.E.P. avant le 11 août 2008.
Depuis le 12 août 2008 dans le cas d'une nouvelle mise en location.
Le rapport de ce diagnostic Plomb 31 à une durée de validité qui varie en fonction de la présence ou non de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.
Dans le cas de présence de plomb, le constat est valable :
Le diagnostic Plomb 31 est effectué à l'aide d'un appareil à fluorescence X.
Principaux textes de référence :
Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...
Diagnostics immobiliers 31 - Haute Garonne
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