Diagnostic Gaz 31 Haute Garonne

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Un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 1^er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Ce rapport de diagnostic gaz 31 a une durée de validité de trois ans.

Le propriétaire d'une installation intérieure de gaz se doit de mettre à disposition de l'occupant du logement une installation en bon état et doit s'assurer en cas de vente du logement que celle-ci ne comporte pas de vice caché.

Les défauts constatés à l'occasion du diagnostic d'installations intérieures en service peuvent donnés lieu, en cas de danger grave et immédiat, à l'interruption de la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz 31 doit décrire :

L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Principaux textes de référence concernant le diagnostic gaz 31 :

Article L.134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Articles R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation
La norme XP P 45-500
Deux arrêtés du 6 avril 2007, publiés au Journal officiel du 25 avril 2007, précise la réalisation de la mission de l'état de l'installation intérieure de gaz, qui intègre le dossier de diagnostic technique.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

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