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Diagnostic Amiante Haute Garonne 31

Expert diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne

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Diagnostic Amiante Haute Garonne 31 :

Le diagnostic Amiante concerne tout vendeur de maison, immeuble ou appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'article 179 de la loi SRU du 13 décembre 2000 fixe l'obligation d'annexer à toute promesse de vente un état concernant l'amiante.

Le propriétaire doit communiquer à l'acheteur un certificat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante dès la signature de l'avant-contrat, le constat établi n'a pas de limite de validité.

S'il n'a pas fait faire d'expertise en ce sens, il ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés s'il s'avérait que le logement contienne de l'amiante (article L. 1334-7 du code de la santé publique).

Le constat Amiante concerne aussi bien les parties communes que les parties privatives.

La mission de notre expert (diagnostiqueur) consiste à rechercher les produits contenant de l'amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Nous procédons au repérage systématique de tous les matériaux. Si un matériau est suspect, nous réalisons les prélèvements nécessaires à des fins d'analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Dans le cas de la vente, le champ d'application est limité aux parties de l'immeuble accessibles sans sondage destructif.

Une norme AFNOR a été homologuée pour les constats (NF X 46-020). Celle-ci indique trois conclusions possibles :

il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante
il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées
il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante

Principaux textes de référence :

Article L.1334-13 du Code de la santé Publique
Articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la santé Publique

Intervention sur la Haute Garonne et notamment Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Bellesserre, Blagnac, Brax, Capens, Castanet-Tolosan, Castelginest, Cépet, Clermont-le-Fort, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Eaunes, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gragnague, La Salvetat-St-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Laréole, Launac, Launaguet, Lautignac, Léguevin, Longages, L'Union, Mauressac, Merville, Mondonville, Monès, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montjoire, Montpitol, Montrabé, Muret, Noé, Ondes, Paulhac, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Plagnole, Portet-sur-Garonne, Puysségur, Roquesérière, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Rustice, Saubens, Savères, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Villariès, Villaudric, Villeneuve-Tolosane, etc...

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